Le règlement européen apporte une simplification pour les couples européens, binationaux, qui se marient ou qui concluent un PACS à compter du 29 janvier 2019.
Ce règlement européen n’est valable qu’entre les 18 pays de l’union européenne suivants, savoir : la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, chypre, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les pays-bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie, la Suisse.
Les époux binationaux, ou expatriés, peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial dans leur contrat de mariage. Cette loi s’applique alors à l’ensemble de leurs biens peu importe où ces biens sont situés, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Les époux qui se marient sans faire de contrat de mariage, peuvent également désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, c’est-à-dire qu’ils ne risqueront plus de se voir appliquer le régime d’un autre pays que le leur, s’ils vivent plus de 10 ans à l’étranger comme c’était le cas auparavant.
En matière de PACS, le règlement européen unifie les règles en matière de loi applicable. Il est possible de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au Pacs en France (la loi dont l’un des partenaires a la nationalité par exemple).