MAÎTRE ESTELLE HUSSON Donation et testaments à Rennes
Faites confiance à MAÎTRE ESTELLE HUSSON, notaire expérimentée à Rennes, pour vous accompagner dans vos démarches de donation et de rédaction de testaments. Avec une attention particulière portée à vos besoins et objectifs, notre équipe met à votre disposition son expertise en droit des successions pour vous guider dans la planification de votre patrimoine.
Anticiper sa succession les libéralités : donations et testaments
Si vous souhaitez, de votre vivant, organiser la transmission de votre patrimoine et choisir à l’avance qui seront les bénéficiaires de votre succession, vous pouvez demander à MAÎTRE ESTELLE HUSSON, notaire à Rennes, de rédiger une donation ou un testament.
Donation :
La donation permet de transférer, de votre vivant, la propriété d’un bien mobilier (voiture, bijoux, …) ou immobilier (maison, appartement, terrain…) ou d’une somme d’argent (don manuel) et d’aider financièrement vos proches.
Elle permet d’anticiper la transmission de votre patrimoine et de diminuer le montant des droits de succession pouvant être dû par vos héritiers au moment du décès.
Elle peut être consentie, soit en pleine propriété, soit en nue-propriété avec réserve d’usufruit, vous permettant ainsi de conserver la jouissance des biens donnés jusqu’à votre décès. (Par exemple, vous pouvez continuer à habiter le bien donné ou à percevoir les loyers en cas de mise en location du bien jusqu’à votre décès. Les donataires récupéreront ainsi la pleine propriété du bien à votre décès, sans payer de droits de succession).
Bénéficiaires de la donation
La donation peut être consentie au profit de vos enfants, de vos petits-enfants, d’un membre de votre famille, de votre compagnon, d’un proche, ou de votre conjoint, on parle dans ce cas de donation entre époux (ou donation au dernier vivant).
Nature de donation :
La donation peut être consentie en avancement de part successorale, c’est à dire en avance sur héritage, le bien étant alors directement sorti de votre patrimoine et rattaché au patrimoine de l’héritier.
Elle peut également être consentie hors part successorale lorsque vous souhaitez avantager un héritier plus qu’un autre ou lorsque le donataire n’est pas un héritier (concubin, ami, etc…)
Fiscalité des donations :
La loi prévoit une exonération des droits dus au fisc lorsque la donation est consentie au profit de vos enfants ou de proches parents (conjoint, petits-enfants,…), exonération qui dépend de la valeur et de la nature des biens transmis et des abattements applicables.
Vous pouvez contacter MAÎTRE ESTELLE HUSSON, notaire à Rennes, pour obtenir des précisions à ce sujet car il existe forcément une solution d’optimisation fiscale adaptée à votre situation personnelle.
Donation par acte notarié :
Sachez que le recours à un notaire est obligatoire pour les donations suivantes :
MAÎTRE ESTELLE HUSSON, experte en la matière, rédige votre donation et assure la sécurité juridique de vos actes.
Vous avez tout intérêt à faire appel à MAÎTRE HUSSON, pour éviter que vos héritiers ne remettent en cause, au moment de votre décès, les donations que vous avez consenties, et pour assurer la sécurité juridique de vos actes.
MAÎTRE ESTELLE HUSSON se charge dans ce cas d’effectuer toutes les démarches concernant la déclaration de votre donation auprès des services fiscaux.
MAÎTRE ESTELLE HUSSON
Se tient à votre disposition pour vous expliquer les solutions envisageables pour anticiper votre succession et diminuer le montant des droits de succession qui seront dus par vos héritiers, car vous êtes unique et il existe forcément une solution d’optimisation fiscale adaptée à votre situation personnelle.
Donation partage
La donation partage est obligatoirement faite par acte notarié.
Elle permet de donner, un ou plusieurs biens à ses héritiers, et de prévoir à quel héritier sera attribué tel ou tel bien. Elle permet ainsi aux héritiers d’appréhender la période difficile du décès du donateur, dans de bonnes conditions et de manière plus apaisée. Elle permet également au donateur de partir l’esprit tranquille en sachant exactement à qui tel bien sera attribué.
Elle peut être consentie à des enfants et des petits enfants en même temps, on parle alors de donation-partage transgénérationnelle.
Donation entre époux
La donation entre époux permet de protéger votre conjoint au moment de votre décès.
Elle permet d’augmenter les droits de votre conjoint dans votre succession, en augmentant la part d’héritage de votre conjoint au moment de votre décès.
En effet, la loi a prévu que votre conjoint héritera au moment de votre décès mais la part qu’il touchera est inférieure à celle qu’il pourrait avoir si une donation entre époux a été consentie de votre vivant.
Le défunt laisse son conjoint et : |
Sans donation entre époux |
Avec une donation entre époux |
|---|---|---|
Un enfant commun
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1/4 en toute propriété
ou la totalité en usufruit
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1/2 en propriété
ou la totalité en usufruit
ou 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit
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Deux enfants communs
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1/3 en propriété
ou la totalité en usufruit
ou 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit
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Trois enfants communs
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1/4 en propriété
ou la totalité en usufruit
ou 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit
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Père et mère
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1/2 en propriété
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La totalité des biens de la succession (sauf droit de retour)
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Père ou mère
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3/4 en propriété
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La totalité des biens de la succession (sauf droit de retour)
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Un enfant d'un précédent mariage
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1/4 en propriété
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1/2 en propriété
ou 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit
ou la totalité en usufruit
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Deux enfants d'un précédent mariage
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1/4 en propriété
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1/3 en propriété
ou 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit
ou la totalité en usufruit
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Deux enfants d'un précédent mariage
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1/4 en propriété
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1/4 en propriété
ou 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit
ou la totalité en usufruit
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Frères et sœurs
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La totalité des biens successoraux (sauf droit de retour) à l'exception de la moitié des biens reçus
par donation ou par héritage
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La totalité des biens de la succession
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MAÎTRE ESTELLE HUSSON
Formalités à accomplir au moment du décès si vous être bénéficiaire d’une donation entre époux :
Au moment du décès, votre conjoint présentera l’acte de donation entre époux au notaire qu’il choisira pour s’occuper de votre succession.
Si votre conjoint ne retrouve pas votre donation entre époux, il y aura toujours une possibilité pour le notaire choisi de la retrouver car elle est inscrite au Fichier des Dispositions de Dernières Volontés : fichier qui doit obligatoirement être consulté par tout notaire chargé d’une succession et où sont regroupées toutes les dispositions de dernières volontés.
Le notaire qui sera choisi pour régler la succession aura forcément connaissance de l’existence de la donation entre époux, même si ce n’est pas lui qui l’a établie, et vos dernières volontés seront ainsi respectées.
Testament
Le testament permet d’organiser la transmission de votre patrimoine au moment de votre décès et de désigner les bénéficiaires en respectant toutefois, dans certains cas, la réserve héréditaire (c’est-à-dire une fraction du patrimoine qui doit obligatoirement revenir à certains héritiers).
Il permet également d’organiser vos obsèques, ou de désigner un exécuteur testamentaire, c’est-à-dire une personne chargée de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés.
La rédaction d’un testament nécessite d’être accompagné par un professionnel qui saura vous guider et vous conseiller.
MAÎTRE ESTELLE HUSSON experte en la matière rédigera votre testament en veillant à concilier le respect de votre volonté, la sécurité juridique du testament, et l’absence de contestation ultérieure possible des héritiers et d’éviter ainsi de vous trouver par exemple dans la situation des membres de la famille HALLYDAY.
Formes possibles du testament :
Testament olographe :
Le testament peut être olographe, il doit dans ce cas, être écrit, daté et signé de votre main.
Il est toutefois fortement conseillé de prendre conseil auprès de MAÎTRE ESTELLE HUSSON afin, qu’en sa qualité d’experte, elle vérifie l’efficacité juridique de votre testament, en assure la conservation et l’absence de contestation ultérieure possible des héritiers.
Testament authentique :
Le testament peut être authentique, c’est-à-dire rédigé par le notaire sous votre dictée, en présence d’un second notaire ou de deux témoins.
Cette forme de testament présente l’avantage de respecter votre volonté et de vous faire aider des conseils d’un professionnel expert qui en assure l’efficacité juridique et sa conservation.
Testament mystique :
Le testament peut être mystique, c’est-à-dire rédigé directement par vous-même ou une tierce personne qui le remet au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins.
Ce testament reste secret mais il présente l’inconvénient majeur que le notaire ne peut pas en vérifier l’efficacité juridique.
Testament international :
- Le testament international peut être utilisé en France ou à l’étranger
- Il peut être écrit dans n’importe quelle langue.
- Il doit être daté et signé par vous-même mais ne doit pas forcément être écrit de votre main.
- Il est présenté par vous-même à un notaire en présence de deux témoins.
Ce testament présente des avantages pour un Français vivant à l’étranger, ou inversement, un étranger vivant en France ou lorsqu’une personne possède des biens dans plusieurs pays.
Il est toutefois fortement conseillé de prendre conseil auprès de MAÎTRE ESTELLE HUSSON afin qu’en qualité d’experte, elle vérifie l’efficacité juridique de votre testament, en assure la conservation et l’absence de contestation ultérieure possible des héritiers.
Avantage du testament par acte notarié
L’avantage du testament reçu par acte notarié permet d’en assurer la sécurité juridique, sa conservation et d’éviter toute contestation ultérieure des héritiers.
Sachez que le recours au testament est obligatoire si vous souhaitez que votre partenaire pacsé soit votre héritier. En effet, le simple fait d’être pacsé ne confère pas la qualité d’héritier.
Testament par acte notarié :
Formalités à accomplir au moment du décès :
Votre testament sera inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, qui est un fichier qui doit obligatoirement être consulté par tout notaire chargé d’une succession et où sont regroupées toutes les dispositions de dernières volontés.
Il n’est donc pas nécessaire de prévenir vos héritiers de l’existence du testament ou de leur en remettre une copie de votre vivant si vous souhaitez garder en secret l’existence de votre testament.
Au moment de votre décès, le notaire qui sera choisi pour régler la succession aura forcément connaissance de l’existence du testament inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés et vos dernières volontés seront ainsi respectées.
