MAÎTRE ESTELLE HUSSON Contrat de mariage à Rennes
Avant de vous marier, avez-vous pensé à l’intérêt que peut présenter pour vous la rédaction d’un contrat de mariage ?
Sachez que le contrat de mariage doit obligatoirement être signé avant le mariage, le notaire remettant alors aux futurs époux un certificat qu’ils devront déposer à la mairie avec les autres pièces du dossier.
Si vous ne faites pas de contrat de mariage, vous serez automatiquement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, c’est-à-dire que tous les biens acquis après votre mariage seront communs.
Si vous ne souhaitez pas de cette mise en commun des biens, MAÎTRE ESTELLE HUSSON, notaire à Rennes, se tient à votre écoute et à votre disposition pour vous exposer et vous expliquer les différents types de contrat de mariage possibles et de vous éclairer dans le choix à opérer en fonction de votre situation.
En effet, le choix de votre régime matrimonial (c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques applicables à votre patrimoine et celui de votre conjoint) nécessite un examen approfondi de votre situation personnelle afin d’être personnalisé et rédigé « sur mesure ».
Il existe différents types de contrat de mariage qui présentent chacun des avantages en fonction de vos objectifs présents et futurs et de votre situation personnelle.
La communauté de biens réduite aux acquêts
La communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal c’est-à-dire le régime auquel vous serez obligatoirement soumis si vous ne faites pas de contrat de mariage.
Tous les biens acquis avant le mariage restent propres à chaque époux.
Tous les biens reçus par donation ou succession, avant ou pendant le mariage, restent propres à chaque époux.
Tous les biens acquis après le mariage sont communs, y compris les gains et salaires.
La communauté de biens meubles et acquêts
Tous les biens sont communs, à l’exception des immeubles possédés par les époux avant le mariage et ceux reçus, avant ou pendant le mariage, par donation ou succession.
La séparation de biens
Tous les biens restent propres à chaque époux et en contrepartie, toutes les dettes restent propres à celui qui les a contractées.
Les biens peuvent être acquis ensemble par les époux, dans ce cas, chacun finance une quote-part en fonction de son apport personnel.
Ce régime est intéressant quand un époux exerce une activité professionnelle à son compte (entrepreneur, profession libérale…)
Il permet de protéger votre conjoint des risques financiers liés à votre activité, et vous permet de gérer seul votre activité.
La communauté universelle
Tous les biens sont communs et en contrepartie toutes les dettes sont communes.
Il n’y a plus de biens propres (sauf les biens reçus par donation ou succession s’il existe une clause d’exclusion de communauté : clause qui prévoit expressément que les biens seront exclus de la communauté).
Ce régime est souvent associé à une clause d’attribution intégrale de la communauté permettant au conjoint de recueillir tout l’héritage sans payer de droit de succession.
La participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme une séparation de biens au cours du mariage.
Au moment de la dissolution du régime (divorce ou décès), il fonctionne plutôt comme une communauté.
Il y a lieu de calculer la différence entre la valeur des biens propres avant le mariage et celle au moment de la dissolution, cette différence constituant l’acquêt.
Ce régime permet à l’époux qui s’est le moins enrichi de bénéficier de l’enrichissement de l’autre
MAÎTRE ESTELLE HUSSON, notaire à Rennes, se tient à votre écoute et à votre disposition pour vous exposer et vous expliquer les différents types de contrat de mariage possibles et de vous éclairer dans le choix à opérer en fonction de votre situation.
