MAÎTRE ESTELLE HUSSON Spécialiste en divorce à Rennes
MAÎTRE ESTELLE HUSSON, notaire à Rennes, vous accompagne pendant cette période et établit pour vous le partage des biens en vue du règlement de votre divorce ou séparation dans des délais très rapides et vous tient régulièrement informé du suivi des opérations.
Il existe différents types de divorce, savoir :
Le divorce par consentement mutuel contractuel (divorce sans juge)
Le divorce par consentement mutuel contractuel vous permet de divorcer sans passer devant le juge.
Il suffit de rédiger une convention signée par vous, votre conjoint et vos avocats (chacun des époux doit avoir obligatoirement son avocat) en trois exemplaires (après un délai de réflexion de 15 jours suivant l’envoi du projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception).
Un exemplaire de la convention est remis au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la signature de la convention.
La convention est déposée chez le notaire qui contrôle son efficacité juridique et qui lui donne date certaine et force exécutoire c’est-à-dire que la convention a la même force qu’un jugement.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Ce divorce suppose que vous soyez d’accord sur tout.
Les époux rédigent une convention avec leur (s) avocat (s) qui contient le règlement complet des effets du divorce (effets patrimoniaux avec liquidation du régime matrimonial, logement de la famille, prestation compensatoire ; effets personnels)
Les époux saisissent le juge et déposent une requête commune.
Le juge examine leur demande avec chacun d’entre eux séparément et les réunit, et appelle les avocats.
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure de divorce concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou le partage des biens)
Un époux ou les deux époux présentent, par le biais d’un avocat, une requête au juge contenant les demandes au titre des mesures provisoires (jouissance du logement, pension alimentaire).
Une tentative de conciliation est organisée ayant pour but de trouver une solution sur les conséquences du divorce.
Dans les 3 mois du prononcé de l’ordonnance, l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l’autre en divorce.
Le juge homologue les conventions des époux réglant les effets du divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal
- Il faut que les époux vivent séparés depuis au moins deux ans.
- Le demandeur présente une requête au juge.
- Une tentative de conciliation est organisée avant l’instance.
- Le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
- L’instance est introduite par une assignation à la demande d’un époux.
- L’assignation doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
- Le juge homologue les conventions des époux réglant les effets du divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
Le divorce pour faute
Le divorce est demandé par un époux lorsque son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage (brutalité, injures, abandon du domicile conjugal).
- Le demandeur présente une requête au juge.
- Une tentative de conciliation est organisée avant l’instance.
- Le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
- L’instance est introduite par une assignation à la demande d’un époux.
- L’assignation doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
