Nouveautes issues de la loi de programmation et de reforme pour la justice
La loi de programmation et de réforme pour la justice entrée en vigueur le 25 mars 2019 contient des dispositions nouvelles concernant le droit des personnes et le droit de la famille.
I/ MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suppression de la condition de délai de deux ans pour pouvoir changer de régime matrimonial :
Désormais, les époux qui viennent de se marier ne sont plus obligés d’attendre un délai de deux ans pour pouvoir changer leur régime matrimonal. Ils peuvent modifier leur régime matrimonial n’importe quand après le mariage.
Information de l’enfant mineur et de l’enfant majeur protégé (sous tutelle, curatelle) :
Lorsque les époux décident de changer de régime matrimonial, ils sont tenus d’en informer le représentant de l’enfant mineur ou de l’enfant majeur protégé.
Le représentant peut désormais former une opposition à ce changement de régime matrimonial sans autorisation du juge des tutelles.
Suppression de la procédure d’homologation judiciaire en présence d’un enfant mineur :
Désormais, il n’est plus nécessaire d’obtenir une homologation du changement de régime matrimonial par le juge en présence d’un enfant mineur.
Il est simplement prévu que le notaire pourra saisir le juge des tutelleslorsqu’il aura connaissance d’actes qui compromettent les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à lui porter un préjudice grave.
II/ SUPPRESSION DU CONTROLE DU JUGE POUR CERTAINS ACTES DE GESTION DE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTEGEE
Acceptation pure et simple de la succession par le mineur ou le majeur en tutelle :
Désormais il n’est plus obligatoire d’obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour accepter une succession purement et simplement au nom d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle dès lors que le notaire fourni une attestation mentionnant que l’actif dépasse manifestement le passif.
Le partage concernant un mineur ou un majeur en tutelle :
Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord du juge des tutelles pour réaliser un partage en présence d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, sauf en cas d’opposition d’intérêts entre la personne protégée et le tuteur.
III/ DROITS MATRIMONIAUX DE LA PERSONNE PROTEGEE
Mariage :
La loi donne au majeur protégé la liberté de contracter mariage sans autorisation du juge.
Le tuteur ou le curateur a uniquement la possibilité de former opposition après avoir été préalablement informé du mariage.
PACS :
La loi donne au majeur protégé le droit de conclure un PACS sans autorisation du juge des tutelles mais l’assistance du tuteur à la signature du PACS ou à la convention modificative de PACS est toujours requise.
Contrat de mariage :
Le majeur en tutelle ou en curatelle qui conclut un contrat de mariage doit être assisté de son tuteur ou curateur mais, le majeur protégé peut être représenté par son tuteur ou curateur.
Divorce :
Le majeur sous curatelle peut exercer lui-même l’action en divorce avec l’assistance de son curateur, et le majeur sous tutelle sera représenté par son tuteur.
IV/ SUPPRESSION DE LA PHASE DE CONCILIATION DANS LES DIVORCES CONTENTIEUX
La loi prévoit de supprimer la phase préliminaire relative à la tentative de conciliation préalable à l’introduction de l’instance en divorce. Cette disposition entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en conseil d’état, et au plus tard le 1erseptembre 2020.
